Conditions générales de ventes et d'utilisation

Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour le 16 octobre 2022.

  1. INTRODUCTION
    1.1. LE SITE “MERCI LEARNING”
    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( ci-après dénommées  CGU) ont pour objet la
    définition, des modalités d’accès, de fonctionnement, d’utilisation  et d’encadrement des
    Services (décrits ci-après) proposés par la société MERCI E-COMMERCE ( ci-après la Société) 
    sous le nom MERCI LEARNING à travers le site Internet qu’elle détient et  exploite  sous le nom
    de domaine www.merci-learning.fr ainsi qu’à travers sa future application mobile (ci-après
    nommés collectivement le « Site »).
    Les CGU s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur le
    Site. 
    Le Site est une plateforme de cours en ligne. Les utilisateurs du Site peuvent accéder et/ou
    acheter les leçons proposées, utiliser un réseau social, interagir avec la communauté, participer
    à des conférences en ligne et bénéficier de contenus additionnels (ci-après nommés
    collectivement les « Services »). Les Services incluent sans s’y limiter tous les services et/ou
    contenus que  le Site propose ou réalise ainsi que l’ensemble du matériel mis à disposition sur
    le Site.
    1.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
    Les présentes CGU constituent le contrat entre l’utilisateur et la Société. Elles régissent les
    relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs et/ ou Invités et précisent notamment,
    et sans que cela ne soit limitatif, les Services proposés, l’accès et l’utilisation des Services que
    ce soit en tant qu’Invité ou Utilisateur inscrit.
    Veuillez, s’il vous plaît, prendre le temps de lire les CGU avant d’utiliser les Services. En utilisant
    les Services et en accédant au Site, vous acceptez les présentes CGU ainsi que notre Politique
    de Confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité. Si vous êtes en
    désaccord avec les présentes CGU ou notre Politique de Confidentialité, nous vous invitons à
    fermer cette page et à cesser d’utiliser nos Services.
    Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise, celle-ci accepte de facto les
    présentes CGU.
    1.3. MODIFICATION DES CGU
    Nous nous réservons le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU. Conformément aux
    lois en vigueur, en cas de modifications des CGU, et en fonction de la nature des modifications,
    nous actualiserons cette page en précisant la date de la dernière mise à jour et/ou nous vous en informerons à travers l’interface utilisateur des Services, en vous envoyant un e-mail ou par tout autre moyen approprié. Lesdites modifications prendront effet quatorze (14) jours après leur publication. Seules les modifications relatives à de nouvelles fonctions des Services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement. Si vous continuez d’utiliser les Services après la publication des CGU mises à jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Les présentes CGU vous engagent et il vous incombe de consulter cette page de temps en temps. La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.
  1. ACCÈS AUX SERVICES ET SÉCURITÉ DU COMPTE
    2.1. ACCÈS AUX SERVICES
    MERCI E-COMMERCE se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou
    définitivement tout ou partie des Services avec ou sans préavis. MERCI E-COMMERCE ne peut
    pas être tenu pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services.
    Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables si tout ou partie des Services se trouvent
    indisponibles, et ce, quelle que soit la raison, le moment ou la durée. Le cas échéant, nous
    pourrions restreindre l’accès aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, à tout ou partie
    des Services.
    Si nous considérons qu’une clause des CGU n’a pas été respectée par un utilisateur, nous nous
    réservons le droit de désactiver son nom d’utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci
    ait été choisi par lui ou fourni par nous, à tout moment, et ce, sans avoir à nous justifier.
    Les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les
    Services ou fonctionnalités sont disponibles dans votre pays ou que les Contenus partagés par
    les utilisateurs (voir ci-après) disponibles à travers les Services sont légaux dans votre pays.. Il
    est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale dans le
    pays où vous vivez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
    Les Services sont réservés aux utilisateurs de plus de 18 ans. Si vous êtes plus jeunes et/ou
    mineurs, vous ne devez pas utiliser les Services. Nous vous invitons toutefois à demander à un
    parent ou à un tuteur de créer un compte et de vous aider à accéder aux contenus appropriés
    pour vous. Si vous n’avez pas l’âge minimum requis pour l’utilisation des Services, vous ne
    devez pas y accéder. Si nous découvrons qu’un utilisateur n’a pas respecté cette règle, nous
    supprimerons son compte.
     
    2.2. INSCRIPTION
    Pour accéder au Site ou à certains Services, il vous sera demandé de fournir certaines données
    ou informations. Vous acceptez : (a) de fournir des données personnelles vraies, exactes,
    actualisées et complètes lors de votre inscription, et (b) le cas échéant, de mettre à jour ces
    données pour qu’elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, ou si MERCI E-COMMERCE a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, elle se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et de vous interdire l’accès à tout ou partie des Services. Toutes les informations collectées lors de votre inscription aux Services ou à toute autre occasion, y compris, mais sans s’y limiter, lors de l’utilisation des fonctionnalités interactives, sont régies par notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que vos données soient utilisées et traitées conformément aux dispositions de celle-ci.


2.3. SÉCURITÉ DU COMPTE
Votre nom d’utilisateur intitulé “pseudo”, mot de passe et toutes les données relatives à nos
mesures de sécurité choisies par vous ou fournies par nous sont des informations
confidentielles, et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Votre compte est
personnel et vous acceptez de ne fournir à aucun tiers les données telles que votre nom
d’utilisateur ou mot de passe permettant l’accès à tout ou partie des Services. Vos données
d’authentification doivent être sécurisées. Vous êtes le seul responsable des activités réalisées
à travers votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d’accès non
autorisé, d’utilisation frauduleuse de votre nom d’utilisateur et mot de passe ou de toute autre
faille de sécurité. Vous devez également vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque
session. Si vous vous connectez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé,
assurez-vous que les autres utilisateurs ne puissent pas avoir accès ou enregistrer votre mot de
passe ou vos données. MERCI E-COMMERCE ne peut être tenu pour responsable de vos actes
ou omissions, y compris de tout dommage résultant desdits actes ou omissions.

  1. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
    3.1. UTILISATION DES SERVICES

    Le Site et les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. À moins d’y avoir
    été expressément autorisé par écrit par MERCIE-COMMERCE , vous ne pouvez pas diffuser,
    partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des contenus
    dérivés, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou mettre en ligne à des fins
    commerciales ou non commerciales  tout ou partie du contenu ou de l’accès aux Services.
    Les Services ne doivent pas être utilisés ou considérés comme un espace de stockage pour vos
    photos, images, vidéos, sons ou tout autre contenu mis en ligne. Veillez à conserver des copies
    du contenu posté sur le Site. En dehors des délais prévus par la loi, nous ne sommes soumis à
    aucune obligation de conservation des contenus.
    3.2. UTILISATION FRAUDULEUSE
    Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les
    présentes CGU ou à toute autre fin qui ne serait pas conforme à l’utilisation prévue par MERCI
    LEARNING. Vous acceptez, entre autres, de ne pas utiliser les Services :
     D’une manière qui enfreindrait les lois ou réglementations locales, nationales ou
    internationales en vigueur.

Dans le but d’abuser, de nuire, de harceler, de menacer, d’usurper l’identité ou
d’intimider une personne (ou de tenter de le faire).

Pour envoyer, recevoir délibérément, mettre en ligne, poster, télécharger, utiliser ou
réutiliser tout matériel ou contenu qui (i) contient du matériel illégal, diffamatoire,
obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, sulfureux ou autrement
répréhensible ; (ii) fait la promotion de matériel sexuellement explicite ou
pornographique, de violence ou de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion,
la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; (iii) enfreint un brevet, une
marque, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété
intellectuelle ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité ; (iv) viole les droits 
d’autrui ou qui contient tout élément susceptible de donner lieu à une responsabilité civile
ou pénale en vertu des lois ou réglementations en vigueur ou pouvant être en conflit
avec les présentes CGU ;  (v) promeut toute activité illégale, ou qui prône, encourage ou
participe à tout acte illégal ; (vi) usurpe l’identité de toute personne, ou donne une fausse
image de votre identité ou affiliation avec toute personne ou organisation ;  ou (vii) donne
l’impression qu’ils émanent  du Site MERCI LEARNING ou de la Société ou de toute
autre personne ou entité ou qu’ils sont approuvés par eux, si ce n’est pas le cas.

De diffuser ou faire envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des
“pourriels”, des “chaînes de lettres”, des “spams” ou toute autre sollicitation similaire ; de
collecter des adresses électroniques ou les coordonnées d’autres utilisateurs des
Services par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des e-mails ou
tout type de message non sollicités

D’usurper ou tenter d’usurper l’identité  d’un employé de MERCIE-COMMERCE, d’un
autre utilisateur du Site ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s’y
limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l’une
des personnes susmentionnées) ou de présenter de manière inexacte votre affiliation
avec une personne ou une entité.

En outre, vous acceptez de ne pas :


 garantir le bon usage du Site et en respecter la destination ;
 ne pas faire d’usage du Site qui soit de nature à porter préjudice aux droits de la Société,
d’un Utilisateur, d’un Professionnel de santé ou d’un Organisme de formation référencé ; 
 ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son Compte ;
 ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou
à des fins les données à caractère personnel d’un autre Utilisateur ;
 ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur le
Site ;
 ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues en
y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre
programme susceptible de causer des dommages au Site ou de porter atteinte aux
données ;
 ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes de réseaux qui lui
sont associés ou d’intercepter des données ;
 utiliser le Site dans le respect des CGU, législations et règlementations nationales et/ou
internationales applicables ;
 s’interdire tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher
la continuité du Service en Ligne ;

 éviter toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les
infrastructures numériques de la Société ;
 s’interdire toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature
à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société
et des autres utilisateurs du Site et des Services ;
 s’interdire toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de la Société ;
 Et plus généralement s’interdire toute pratique détournant le Site et les Services à des
fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 En cas de manquement à l’un des engagements précités, MERCI E-COMMERCE se réserve le
droit de suspendre à titre conservatoire ou définitif l’accès au service à l’Utilisateur concerné,
après une notification par courriel.
L’Utilisateur concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à
des obligations légales.
Si vous pensez qu’il y a eu une violation des présentes CGU (autre que celles visées ci-avant ou
celles visées  à l’article 5 des présentes), veuillez nous contacter via notre mail contact@merci-
learning.fr

  1. LITIGES ENTRE UTILISATEURS
    Vous êtes responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services
    et MERCI E-COMMERCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litiges.
    MERCI E-COMMERCE se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de s’impliquer de
    quelque manière que ce soit dans les litiges entre vous et tout autre utilisateur des Services.
  2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les
    logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes,
    images, visuels, logos, marques…) exploités par la Société sont protégés par tous droits de
    propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.
    L’utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque
    élément que ce soit dudit Site, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à votre
    disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques,
    dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires
    respectifs.
    L’accès aux Services est concédé en licence d’utilisation. Les Licences accordées par les CGU
    ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits
    associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos,
    icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être
    utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et des Services
qu’il propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de la Société, est
interdite.
De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la Société, d’utiliser, de
reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une
licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou
d’exploiter de toute autre manière le Site, les Services qu’il propose et l’intégralité de ses
éléments appartenant à la Société. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer
des œuvres dérivées, afficher publiquement, diffuser publiquement, republier,
télécharger, stocker ou partager tout contenu de nos Services.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule
l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation qui
serait constitutive d’actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Toute autre utilisation
pourra donner lieu à des poursuites.
Ainsi,les présentes CGU vous permettent d’utiliser le Site pour votre usage personnel et non-
commercial uniquement. Lorsque vous accédez aux Services et/ou achetez un cours, nous vous
accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu
MERCI LEARNING et visionner un ou plusieurs cours en ligne à travers nos Services. À
l’exception de la licence d’utilisation limitée mentionnée précédemment, aucun droit, propriété ou
usage relatif aux Services ou à tout autre contenu des Services ne vous est transféré, et tous les
droits non expressément accordés sont réservés par la société. MERCI E-COMMERCE se
réserve le droit de révoquer votre licence à tout moment. Le nom de MERCI LEARNING ou
MERCI E-COMMERCE, le logo de MERCI LEARNING ou MERCI E-COMMERCE et tous les
noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont des marques
de MERCI E- COMMERCE ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne
devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres noms,
logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur les Services sont les
marques de leurs propriétaires respectifs.
Toute utilisation du Site qui n’est pas expressément autorisée par les présentes CGU constitue
une violation des présentes CGU et pourrait constituer une violation des lois sur les droits
d’auteur, les marques commerciales ou autres.
 

  1. MESURES DE PROTECTION DU SITE
    MERCI E-COMMERCE a le droit de :
     Prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou appropriées à l’égard de
    tout comportement ou action d’un utilisateur, qui enfreindrait tout droit de propriété
    intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menacerait  la sécurité
    personnelle des utilisateurs des Services ou pourrait créer une responsabilité pour
     MERCI E -COMMERCE.
     Prendre les mesures juridiques appropriées pour toute utilisation illégale ou non
    autorisée des Services.

 Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services, notamment (i) en cas de
violation des présentes CGU, (ii) si vous n’honorez pas vos paiements, (iii)) si nous
soupçonnons que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales, ou (iv) pour
toute autre motif caractérisant une violation des lois et règlements français.
Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d’une quelconque
disposition des présentes CGU puisse être effectuée sans préavis,si bon semble à la Société en
regard de la gravité des faits par elle constatée, et reconnaissez et acceptez que MERCI E-
COMMERCE puisse désactiver ou supprimer immédiatement votre compte et tous les fichiers et
informations associés de votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux
Services. En outre, vous acceptez que MERCI E-COMMERCE ne soit pas responsable envers
vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès aux Services.

  1. LIENS EXTERNES
    Nous ou des tiers pouvons fournir des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des
    tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Il peut s’agir de liens contenus
    dans des publicités, y compris des bannières publicitaires et des liens sponsorisés. Nous
    n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous déclinons toute
    responsabilité les concernant, y compris en cas de perte ou dommage pouvant résulter de votre
    utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites web tiers liés aux Services, vous
    êtes responsable de l’utilisation que vous en faites et vous acceptez de vous soumettre aux
    conditions d’utilisation de ces sites web. MERCI E-COMMERCE se réserve le droit de supprimer
    tout lien mis à disposition par des tiers dans les Services.
  2. TARIFS
    MERCI E-COMMERCE  LEARNING propose des leçons en ligne et d’autres Services payants.
    Le programme nommé MERCI LEARNING PRO est le forfait complet issu de l’expérience de
    MERCI LEARNING accessible pendant six ( 6) mois à partir de la date d’achat. Vous acceptez
    de payer le tarif prévu pour le contenu que vous achetez, et vous autorisez MERCI E-
    COMMERCE à vous facturer les Services avec la méthode de paiement que vous avez choisie.
    Le tarif correspondant sera facturé, que vous utilisiez ou non les Services achetés. Vous êtes
    responsable du paiement en temps et en heure de tous les frais facturés par MERCI E-
    COMMERCE à raison des services liés au Site MERCI LEARNING  et de toutes les taxes
    applicables. Nous nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer l’accès à tout contenu
    pour lequel nous n’avons pas reçu de paiement adéquat.
    Nous proposons occasionnellement des promotions  sur nos contenus. Certains contenus sont
    alors proposés à prix réduit pendant une période déterminée. Le prix applicable au contenu sera
    le prix en vigueur au moment où vous effectuez votre achat.
    Vous fournirez à MERCI E-COMMERCE les informations concernant votre carte de crédit ou
    autre moyen de paiement. Vous déclarez et garantissez que (a) ces informations sont vraies,
    exactes, actualisées et complètes et que vous êtes autorisé à utiliser ce moyen de paiement et
    (b) vous maintiendrez et mettrez rapidement à jour ces informations afin qu’elles restent vraies,
    exactes, actualisées et complètes pendant tout le temps où vous serez débiteur du prix des
    leçons.

MERCI LEARNING se réserve le droit, à tout moment, de modifier les tarifs ou de commencer à
facturer un Service jusque-là gratuit. Tout changement, mise à jour ou modification entrera en
vigueur dès sa publication sur les Services concernés (ces changements ne s’appliqueront pas
aux montants payés antérieurement , ni aux prestations en cours d’utilisation par l’Utilisateur).
8.1. PAIEMENT AVEC ALMA
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation
des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par
le 3D Secure. Montant des achats éligibles à ALMA
 P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
 P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
 P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du
montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et
suivants du code civil.
Le paiement avec la solution ALMA permet des facilités de paiement sur le site. Les conditions
générales applicables si la solution de paiement ALMA est choisie dépendent des CGVU
d’ALMA disponibles sur son site internet almapay.com.

  1. REMBOURSEMENT
    Veuillez noter la politique de remboursement : (i) Les remboursements ne sont pas disponibles
    pour les comptes qui enfreignent les présentes CGU (ii) Si MERCI E-COMMERCE considère
    que vous abusez de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de ne pas
    réaliser le remboursement et de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser ou de
    restreindre toute utilisation actuelle ou future du Service) ; (iii) Pour demander un
    remboursement, veuillez nous contacter par le biais de notre email [email protected]  ;
    (iv) MERCI LEARNING appliquera la même méthode que votre paiement initial pour vous
    rembourser ;
    Si, dans les 14 premiers jours suivant l’achat, vous n’êtes pas satisfait du programme, et que
    celui-ci a été consommé pendant moins de 2% de sa durée totale, MERCI E-COMMERCE vous
    remboursera le montant total de votre achat et mettra ensuite fin à votre accès à ce cours.
    Aucun remboursement ne sera possible si la demande est faite après cette période de 14 jours.
    En outre, si vous achetez un cours ou tout autre service payant par l’intermédiaire d’une
    plateforme de vente mobile ou tierce (par exemple, les achats effectués sur l’App Store d’Apple
    ou de Google Play), la politique de remboursement applicable à cette plateforme tierce
    s’appliquera, sauf indication contraire explicite de MERCI E-COMMERCE. Sauf indication
    contraire explicite de MERCI E-COMMERCE, la plateforme de vente tierce sera seule
    responsable de l’exécution des remboursements conformément à sa politique de
    remboursement et MERCI E-COMMERCE n’aura aucune obligation de remboursement. MERCI

E-COMMERCE décline toute responsabilité liée à la politique de remboursement d’une
plateforme de vente tierce ou au respect ou non de cette politique par la tierce partie.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES
    Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers
    disponibles au téléchargement depuis l’Internet ou les Services sont exempts de virus ou
    d’autres programmes malveillants. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des solutions
    que vous jugez nécessaires pour assurer une protection antivirus suffisante, l’exactitude des
    entrées et sorties de données, ainsi que du maintien d’un moyen externe à notre Site pour toute
    reconstruction de données perdues. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE
    PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE EN DÉNI DE SERVICE
    DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU D’AUTRES TECHNOLOGIES NUISIBLES QUI PEUVENT
    INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES,
    VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU
    SITE OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DE
    VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL AFFICHÉ SUR LE SITE OU SUR TOUT
    SITE WEB LIÉ À CELUI-CI.
    L’UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT
    OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, SON
    CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE
    SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT »  SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE
    OU IMPLICITE. NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ
    N’OFFRE DE GARANTIE CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA
    QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE. SANS LIMITER CE QUI
    PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE
    DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LE SITE, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU
    ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU
    ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE
    SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES
    PROGRAMMES NUISIBLES OU QUE LE SITE OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU
    PAR LE BIAIS DU SITE RÉPONDRA AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES.
  2. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    Toutes les questions relatives aux Services et aux présentes CGU, ainsi que tout litige ou toute
    réclamation en découlant ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément à la loi
    française et aux Tribunaux de Paris.
     12. DÉLAI DE RÉCLAMATION
    TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT
    DE CES CGU OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENTAMÉE DANS UN
    DÉLAI DE QUINZE (15) JOURS APRÈS L’APPARITION DU MOTIF DE RÉCLAMATION.
  3. CESSION À UN TIERS BÉNÉFICIAIRE

Sauf mention contraire dans les présentes CGU, ce contrat n’admet pas de tiers bénéficiaire.Il
est conclu de manière intuitu personae avec l’utilisateur et n’admet ni transfert, ni cession.
Vous ne pouvez en conséquence pas céder le contrat qui vous lie à la Société et les présentes
CGU sans l’accord préalable et écrit de MERCI E-COMMERCE.

  1. FORCE MAJEURE
    Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement
    de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.
    Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations
    contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que
    notamment : état d’urgence sanitaire, fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou
    suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité
    administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres
    opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la
    Société. 
    Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant
    l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause
    d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne
    pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
  2. REQUÊTES ET COMMENTAIRES
    Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et retours, demander une aide technique ou
    vous mettre en contact avec nous pour toute autre demande relative aux Services à travers
    notre email [email protected]
  3. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    16.1 Réglementation applicable
     
    MERCI E-COMMERCE est tenue au respect des législations et réglementations françaises et
    européennes en vigueur – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données
    n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux
    libertés – ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des
    données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation Applicable »).
     
    16.2 Données à caractère personnel collectées
     
    16.2.1 Merci E-COMMERCE collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs qui se
    connectent sur lle Site ainsi que les noms des formations consultées par l’Utilisateur, le temps
    passé sur le Site par l’Utilisateur, les scores obtenus par l’Utilisateur (ci-après les « Données »).
     

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de son inscription au
Site et l’utilisation de ce dernier sont obligatoires pour le traitement et la gestion des cours.
 
MERCI E-COMMERCE pourra utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur
collectées et traitées pour les finalités suivantes :
a)identification des Utilisateurs afin de leur créer un Compte,
b)permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Services lorsqu’ils se connectent à la Plateforme,
c)assurer le bon fonctionnement  du Site et des Services,
informer les Utilisateurs des nouveautés du Site notamment par l’intermédiaire d’une newsletter
, lettre d’informations,
d)convier les Utilisateurs à d’autres cours ou activités,
e)Informer l’Utilisateur de sa progression dans les cours suivis,
f)réaliser des enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du Site et des Services,
 
Toutes ces données sont destinées à MERCI E-COMMERCE, responsable du traitement au
sens de la Règlementation Applicable, ainsi qu’aux prestataires techniques de MERCI E-
COMMERCE, pour les besoins de bon fonctionnement  du Site et les finalités visées ci-dessus.
 
16.2.2 Lors de l’inscription en ligne, MERCI E-COMMERCE demande aux Utilisateurs de
compléter un Formulaire contenant un certain nombre de mentions.
16.2.3 MERCI E-COMMERCE s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les
Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à
moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. MERCI
E-COMMERCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles
qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données
ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d’être
redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données à caractère personnel
pourrait être différente de celle de MERCI E-COMMERCE. Il appartient donc à chaque
Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers.
16.2.4 Les Données traitées sont conservées par MERCI E-COMMERCE pendant toute la
durée d’utilisation des Services.
A compter de la date à laquelle le Compte de l’Utilisateur est fermé, quel qu’en soit le motif,
MERCI E-COMMERCE s’engage à supprimer les Données dans un délai de deux mois à
compter de la date de la fermeture du Compte.
16.3 Droits des Utilisateurs
 
Conformément à la Réglementation Applicable, chaque Utilisateur dont les données à caractère
personnel sont collectées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de
limitation du traitement, et du droit d’opposition, pour motifs légitimes, aux informations les
concernant.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs doivent adresser un courrier à l’adresse suivante :
MERCI E-COMMERCE , 66 rue de Provence à Paris (75009)
 
Enfin, les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
16.4 Utilisation de Cookies 

Nous utilisons les cookies décrits ci-dessous, pour les finalités suivantes :
Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Service durant
une même journée, hormis lors du premier accès, MERCI E-COMMERCE utilise des cookies de
session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent d’identifier l’Utilisateur
du Service lors de chacune de ses connexions. L’Utilisateur peut accéder à toutes les
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dispositions du RGPD.
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